Conditions générales de ventes

I. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Stelly F-C pour toute prestation relevant d’illustration, animation 2D, motion design et montage vidéo.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie au contrat.

Le terme « Prestataire » désigne Stelly F-C, autoentreprise créée par Chaïla Crézé, animatrice 2D, illustratrice et motion designer.

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la « Commande »), les CGV étant disponibles sur le site à l’adresse : www.stelly-fc.com.

Le Prestataire se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande.

Le Client faisant appel aux services de Stelly F-C reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le Client cochera la case « j’accepte les conditions générales de vente disponibles sur le site www.stelly-fc.com » – si un devis est signé, ou le mentionnera tel quel par mail, si le devis n’est pas nécessaire et que la vente se fait à distance. Le Client peut, à tout moment, imprimer ces CGV ou les demander par mail au Prestataire.

II. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail valide.

III. ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires et ne pas porter atteinte à l’intégrité du projet.

3.1. Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

– Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

– Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé ; par mail).

-Fournir tous les éléments audiovisuels, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
-Le Client s’engage à disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
Stelly F-C se réserve le droit de refuser une commande si les éléments audiovisuels, graphiques et textuels s’avèrent de qualité insuffisante pour permettre la réalisation  de montage vidéo et d’illustration.

– Le Client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et fichiers nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
– Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
– Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
– Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
– Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

3.2 Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
– Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
– Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
– Le Prestataire s’engage à livrer la prestation dans le délai indiqué sur le devis signé.

IV. FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies, des vidéos ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client après la fin du contrat, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.

V. PRODUITS

Les tarifs établis sont fermes et définitifs. Ils s’entendent sur le devis établi entre le Client et le Prestataire.

5.1 Le prix de la réalisation des illustrations est déterminé en fonction du statut du client (particulier ou entreprise), du format et de la complexité du style graphique demandée par le client.

5.2 Le prix de la réalisation des montages vidéos et projets en motion design et animation 2D est déterminé en fonction du temps de production (en tarif journalier) déterminée par le Prestataire et le client.

VI. BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) acceptés par le Client (par mail ou par écrit) valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de l’acompte. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV acceptés, et paiement réalisé) et éléments documentaires graphiques, et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Un paiement reçu sans devis ni CGV signés vaudra pour acceptation de ces derniers.

VII. VALIDATIONS

7.1. De par la nature de son travail, le Prestataire pourra être amené à fournir au client une épreuve de l’illustration et/ou de la vidéo pour validation. Celle-ci ne prévaut en aucun cas pour une production aboutie. Un, voire deux échanges pourront être nécessaires, mais ne pourront en aucun cas être abusifs de la part du Client.

7.2. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

VIII. FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, et échéancier de paiement préalablement établie par le Prestataire et le client, le règlement de l’acompte est dû à l’acceptation du devis. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Chaïla CREZE. Le solde de la facture se doit d’être payé à la livraison de la prestation, une fois celle-ci terminée. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

IX ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Le paiement déjà effectué restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

X- LIVRAISON

Stelly F-C s’engage à livrer sa production par courriel dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

XI – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

XII – FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’entreprise Stelly F-C ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

XIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les illustrations et vidéos en animations 2D et en motion design de Stelly F-C sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Stelly F-C sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

– Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des illustrations, animations 2D et motion design produits par Stelly F-C sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

– Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soient des images ou réalisations de Stelly F-C est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une illustration ou une vidéo n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des illustrations et vidéos à l’usage défini lors de la commande. Stelly F-C se réserve le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, Stelly F-C cède leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais reste détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, Stelly F-C percevra des droits d’auteurs négociables à chaque réutilisation.

En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : stelly.fc@gmail.com.

XIV – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Nanterre, à qui elles attribuent expressément juridiction.

Le recourt à un médiateur de la consommation peut être envisagé si le Client le souhaite.

XV – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

XVI – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par Stelly F-C » ou « © Stelly F-C » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Lorsque l’illustration, une vidéo, un produit dérivé ou une affiche seront présentés sur les réseaux sociaux, il sera fait mention du compte Stelly F-C sur ce dit réseau. (@stelly-fc sur Instagram, TikTok, BlueSky, YouTube et @Chaïla Crézé sur Linkedin.)

XVII – DROIT DE PUBLICITÉ

Implicitement, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.), lors de démarchages de prospection commerciale, ou lors d’événements tels que des expositions ou des marchés de créateurs par exemple.

En cas de refus de la part du client, ce dernier doit adresser un message motivant son refus de diffusion en contactant via le mail : stelly.fc@gmail.com.